Conditions Générales de Vente

La société EARL Domaine du Clos des Poulettes est une EARL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 790 014 021 00022, dont le siège social est situé 8 rue du Petit Paris, 21700 Corogloin. Le Domaine se situe au 103 grande rue, à Corgoloin où il recoit les clients.

Ci après dénommée DOMAINE DU CLOS DES POULETTES

N° TVA : FR 44 790 014 021
Tél. : 03 80 62 98 02
Email : infos@poulette.fr

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de vente de produits par LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES via son site Internet www.poulette.fr(ci-après désigné le « Site ») à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateurs, à l'exclusion donc de tout achat pour la revente (ci-après désignée le « Client »).

Toute vente de vins effectuée par LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES se trouve en conséquence régie par les présentes CGV. Dès lors, le fait pour le Client de passer commande sur le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne aux consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, emailing, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

En passant commande sur le Site, le Client s'engage à avoir au moins l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence. Il s'engage également à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l'Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites. Le Client s'engage également à ce que sa commande ne soit pas destinée à la consommation de mineurs.

2 - Modification

LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes commandes passées sont soumises aux CGV figurant en ligne au jour de la commande.

3 - Produits offerts à la vente

Les produits offerts à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif et d'une ou plusieurs photographies, lesquelles ne sont pas contractuelles.

LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES s'engage à fournir le produit commandé par le Client dans la limite des stocks disponibles.

Considérant le caractère rare de certains produits soumis par ailleurs aux aléas climatiques, LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES se réserve le droit d'appliquer des restrictions sur les quantités disponibles.

Les produits affichés disponibles lors de la commande, peuvent parfois ne plus l'être lors du traitement par LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES de cette dernière, malgré la régulière réactualisation de la base de données des produits. LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité des produits ou de rupture de stock.

Si les produits peuvent être réapprovisionnés, LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTESen informera le Client par tous moyens et les produits seront expédiés dès leur entrée en stock. Dans ce cas, les délais de livraison prévus à l'article 7.3 s'appliqueront à compter du réapprovisionnement.

Si les produits ne peuvent pas être réapprovisionnés, LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES en informera le Client par tous moyens, et lui proposera un produit équivalent. Le Client pourra alors soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l'intégralité de sa commande. Il sera effectué, le cas échéant, un remboursement total ou le paiement de la différence entre le produit indisponible et le produit de remplacement, par le même moyen de paiement initialement utilisé.

4 - Prix

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, de transport et de taxes douanières. Ces frais seront mentionnés, le cas échéant, avant validation de la commande et facturés en supplément.

LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client sera le prix figurant sur le Site le jour de la commande.

5 - Commande

5.1 - Processus de commande.

Les commandes doivent être passées par le Client sur le Site, en respectant le processus de commande décrit ci-dessous :
Email

Prénom
Nom
Société (non requis)
Adresse
Adresse suite (non requis)
Code Postal
Ville
Téléphone

Choix des produits et ajout au panier => validation du panier => identification adresse de facturation et adresse de livraison renseignement impératif d'un Nom et Prénom, une adresse de livraison, un email et un numéro de téléphone portable. => certification de la majorité => prise de connaissance des CGV et cocher la case « j'ai lu et j'accepte les CGV » => choix du mode de paiement => validation du paiement après vérification de la commande

Un e-mail de confirmation de commande sera envoyé au Client à l'adresse électronique fournie par ce dernier.

Lors du processus de commande, le Client pourra visualiser, à tout moment, le détail et le montant total de sa commande, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer afin d'exprimer son acceptation. Seul le Client est responsable des erreurs commises lors du processus de commande.

5.2 - Modalités de la commande

En passant commande, le Client accepte expressément les prix, les descriptions des produits et les CGV.

Les commandes sont validées dans les meilleurs délais par email. Aucune modification ultérieure n'est possible sans l'accord express de LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES.

En passant commande sur le Site, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n'est conclue définitivement qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande : - si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ; - d'un Client qui n'aurait pas la capacité de contracter conformément à l'article 1 des présentes CGV ; - d'un Client avec lequel aurait préalablement existé un incident de paiement.

5.3 - Annulation d'une commande

Pour être prise en considération, toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits par LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES, par téléphone ou e-mail, en précisant le nom, le prénom, le montant et le numéro de commande.

Si, lors de l'annulation de la commande, le vin a déjà été expédié, les frais d'expédition et de retour sont à la charge du client.

6 - Modalités et conditions de paiement de la commande

6.1 paiement par carte en ligne

Le Client devra effectuer le paiement immédiatement à la commande par : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Le paiement s'effectue sur le site sécurisé de l'établissement bancaire partenaire de LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site www.poulette.fr . Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé (SSL). La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire.

Le Client garantit LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande et des autorisations nécessaires pour l'utilisation de la carte bancaire utilisée.

6.2 paiement par carte par téléphone

Le client a la possibilité de nous appeler afin de prendre son paiement par carte s'il ne souhaite pas le faire en ligne. L'expédition n'aura lieu qu'après validation de ce paiement par la banque du DOMAINE DU CLOS DES POULETTES chargée de la Vente A Distance.

6.3 paiement par Chèque

Lors d'un paiement par chèque, l'expédition n'aura lieu qu' après confirmation de l'encaissement du paiement par la banque.
6.4 paiement par virement
contacter directement LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES

7 - Livraison des produits

7.1 Expédition uniquement en France métropolitaine.

7.2 - Adresse de livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le Site.

Dans le cas où les produits sont retournés à LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES au motif d'adresse incomplète ou fausse adresse, LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES contactera le Client pour l'en informer et demander des compléments d'information ou une nouvelle adresse de livraison. Le point de départ du nouveau délai de livraison commencera à courir dès réception des informations concernant la nouvelle adresse et les frais de cette réexpédition seront à la Charge du Client. En aucun cas LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES ne pourra être responsable de l'impossibilité de livrer les produits en lieu et temps voulu.

7.3 - Délai de livraison

En dehors des periodes de fermeture du Domaine ainsi que pendant les vendnagesn, la commande du Client sera expédiée dans un délai de 5 jours ouvrés maximum à compter de la réception du règlement à condition que les produits commandés soient disponibles .

En tout état de cause, la commande sera livrée dans les 20 jours ouvrés maximum à condition que l'adresse de livraison soit complète et exacte, que le numéro de téléphone soit valide et la personne joignable et disponible pour la réception du colis.

En cas de non-respect de ce délai de livraison par LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES , le Client a la possibilité d'enjoindre LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, soit par mail à l'adresse :infos@poulette.fr, soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse suivante : 103 grande rue, 21700 Corgoloin.

Ce n'est que si LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES ne s'est pas exécutée dans ce délai que le Client a la possibilité de résoudre le contrat, selon les mêmes modalités.

En cas de non-respect du délai de livraison par LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES cette dernière ne sera en aucun cas tenu des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés, et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de l'envoi.

7.4- Transport et réception des produits

Les produits sont assurés par les soins du DOMAINE DU CLOS DES POULETTES pendant leur transport et voyagent à ses risques et périls.

Si la commande atteint un certain volume, LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES pourra les adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs paquets.

Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage ainsi que la nature, l'état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants en exprimant clairement ses réserves sur le récépissé de livraison. La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation du Client. Avant la signature du récépissé de livraison, en cas d'anomalie constatée, le Client doit refuser la livraison. Le transporteur en informera LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES qui s'engage à réexpédier au Client, dans les plus brefs délais, un produit identique. Sous réserve de la constatation par LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES du bien fondé du refus de la livraison par le Client, LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTESprendra les frais de réexpédition à sa charge. Le Client ne pourra pas exiger le remboursement du produit et des frais de livraison. La formule de type « sous réserve de déballage » est nulle.

Après la signature du récépissé de livraison, en cas d'anomalie constatée par le Client, il sera tenu d'informer LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES par mail à l'adresse infos@poulette.fr .

A compter de la livraison, LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES ne pourra être responsable des risques de perte, de détérioration des produits ou des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers

7.5 - Force majeure et cas fortuits

Il est rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère - à titre temporaire ou définitif - LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit du Client. Dès lors, LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES ne pourra pas être tenu responsable des retards, pertes, dommages, dégradation de qualité, erreurs ou défaut de livraison.

Relèvent d'une telle situation tous évènements ou causes extérieures à la volonté de LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES, entravant ou arrêtant les approvisionnements ou livraisons de LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES ou celles de ses fournisseurs prestataires ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES d'effectuer la livraison des produits objet de la commande.
Exemples récents de cas de forces majeurs : blocages routiers, intempéries avec interdiction de circulation des poids lours, gilets jaunes entravant la circulation, confinement en raison de l'épidémie de coronavirus .

8 - Responsabilité

LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES se porte garant de fournir des produits conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées sur le Site.

La responsabilité de LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES ne saurait être engagée en cas de saisie incomplète ou erronée par le Client, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits, en cas de dommages indirects liés au non-respect du délai de livraison, ou pour toutes les situations prévues à l'article 7.5 et d'une manière générale tous les événements en dehors de la maîtrise du DOMAINE DU CLOS DES POULETTES ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

9 - Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu entre les parties que les marchandises restent propriété du vendeur jusqu'à complet et parfait paiement conformément à la Loi n°80.335 du 12 mai 1980. Le transfert de propriété à l'acquéreur aura lieu dès le jour du paiement intégral du prix. Nonobstant ce qui précède, le Client aura dès réception des marchandises l'entière responsabilité de celles-ci à l'égard de tout risque.

10 - Droit de rétractation

10.1 - Exercice du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception des produits commandés. Le Client n'a pas à justifier de motifs et ne subira aucune pénalité.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client devra notifier son intention de se rétracter, avant l'expiration du délai de rétractation, grâce à une déclaration dénuée d'ambiguïté via :

- un courrier comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l'adresse (le caché de la Poste faisant foi) : Domaine du Clos des Poulettes, 103 grande rue , 21700 Corgoloin

- un e-mail comportant son nom, son adresse et éventuellement son numéro de téléphone et son adresse électronique envoyé à l'adresse (la date d'envoi faisant foi) : infos@poulette.fr

10.2 - Modalités de retour des produits

Le Client s'engage, dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter, à réexpédier les produits, dans leur état et leur conditionnement d'origine, dans un parfait état de revente, à l'adresse suivante : 103 grande rue, 21700 Corgoloin .

Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client, qui devra choisir un mode de réexpédition adapté.

Les frais de réexpédition seront à la charge du Client. LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES remboursera le Client de la totalité du prix versé du produit (hors frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES aura reçu les produits retournés.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord du Client pour que LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

11 - Garanties

LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES est tenu à l'égard de ses Clients de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité des produits, le Client est invité à prendre contact avec LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES (par courrier, email ou téléphone) qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalités de retour, de remplacement ou de remboursement.

Le Client dispose de deux choix non-cumulatifs :

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
si le remplacement du produit est impossible, si la solution demandée par le Client n'a pas été mise en ouvre dans un délai d'un mois ou si encore cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, le Client pourra obtenir un remboursement contre remise de l'objet ou une diminution du prix dans l'hypothèse où il souhaite le conserver. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

D'autre part, le Client peut décider de mettre en ouvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

La preuve de l'absence de défaut pourra être rapportée notamment après dégustation par les onologues de LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES.

Les textes légaux concernant l'existence, les conditions de mise en ouvre et le contenu de la garantie légale de conformité sont reproduits ci-après :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Les textes légaux concernant l'existence, les conditions de mise en ouvre et le contenu de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 2232 du Code civil :

« Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

12 - Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

13 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, nous invitons le Client à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Client en lui adressant un courrier à l'adresse suivante 103 grande rue, 21700 Corgoloin ou un e-mail à l'adresse suivante (infos@poulette.fr).

Si cette réclamation est relative à un produit, celui-ci devra, dans ce délai, être conservé dans son état ou son conditionnement d'origine pour que toute réclamation puisse être prise en compte.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l'opposant à LE DOMAINE DU CLOS DES POULETTES à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur à l'adresse www.medicys.fr

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client reste libre à tout moment de saisir le tribunal.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

15. Protection des mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. Le Client s’engage, lors de l’entrée sur le Site, à avoir 18 ans révolus.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.